Informations légales

Libellé de l'information Catégorie Date de publication Télécharger
Convention collective nationale (avril 2002) des entreprises d'exploitation, de transformation des produits forestiers et activités annexes Convention Collective 24-11-23 Télécharger
Législation régissant la prévoyance sociale Loi social 24-11-23 Télécharger
Code du travail, loi n° 92-007 du 14 août 1992 Lois du Travail 24-11-23 Télécharger
Loi N-2022/011 du 14 Juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance N-2022/001 du 02 Juin 2022 Lois des Finances 24-11-23 Télécharger
Loi N° 2021/026 du 16 DEC 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 Lois des Finances 24-11-23 Télécharger
Loi N-2022/004 du 27 Avril 2022 portant ratification de l'ordonnance N-2021/004 du 29 Decembre 2021 Lois des Finances 24-11-23 Télécharger
Loi N° 94-01 Du 20 Janvier 1994 - Portant Régime Des Forêts De La Faune Et De La pêche Lois du Secteur Forestier 24-11-23 Télécharger
Loi n° 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche du 27 novembre 1981 Lois du Secteur Forestier 24-11-23 Télécharger
Grilles de légalité Grilles de légalité 24-11-23 Télécharger
Constitution de la République du Cameroun Constitution de la République du Cameroun 24-11-23 Télécharger